Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?

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Ce que vous devez savoir

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, l'employeur a la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (1).
Seul l'employeur peut prendre l'initiative de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Il est alors le seul à pouvoir proposer une telle rupture à ses salariés. 
L'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture ...

Textes de référence

(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (2) Article L1237-19-1 du Code du travail (3) Article L1237-17 du Code du travail
...

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Publié le