II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure.. .

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle du contrat suppose la signature d'une convention de rupture entre le salarié et l'employeur.
Une procédure spécifique doit être respectée :

un ou plusieurs entretiens : au cours de cet ou ces entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister, tout comme l'employeur si le salarié exerce ce droit ;
signature de la convention ;
délai de rétractation ;
demande d'homologation auprès de la DIRECCTE (ou autorisation de l'inspecteur du travail dans le cas d'...

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Publié le