Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).
Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention de rupture et s'achève au 15ème jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple: Le salarié et l'employeur ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle. Le lundi ...

Textes de référence

(1) Article L1237-13 du Code du travail(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539...

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