I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'un accord commun entre l'employeur et le salarié donnant lieu à un contrat signé précisant les conditions de la rupture du contrat de travail. 
Tout comme la démission ou le licenciement, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Toutefois, il s'agit d'une rupture négociée et acceptée par les deux parties.
L'employeur comme le salarié peuvent proposer à l'autre une r...

Textes de référence

Article L1237-11 Code du travail...

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Publié le