Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

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Ce que vous devez savoir

Une fois que le salarié et l'employeur se sont mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, ils signent une convention de rupture (1).
Cette convention doit être faite en plusieurs exemplaires afin que l'employeur en conserve un, tout comme le salarié. Le 3ème sera envoyé à l'administration pour autorisation.
Afin de prendre en compte les spécificités liées à cette procédure, il existe un formulaire cerfa spécifique aux salariés protégés. Il faut donc bien véri...

Textes de référence

(1) Article L1237-13 du Code du travail(2) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268(3) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ...

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Publié le