Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue du licenciement sur différents points :
La rupture conventionnelle est basée sur une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des parties (1).A l'inverse, le licenciement repose sur la seule volonté de l'employeur de mettre fin à la relation de travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas soumise à la m...

Textes de référence

(1) Article L1237-11 du Code du travail(2) Article L1237-12 du Code du travail(3) Article L1237-14 du Code du travail(4) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail(5) Article L1471-1 du Code du travail(6) Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-10220(7) Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail...

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Publié le