En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

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Ce que vous devez savoir

Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé ", sous les réserves suivantes :

en cas de rupture du contrat d'un membre élu du Comité Social et Economique (CSE), la conclusion et la signature de la rupture conventionnelle doit ...

Textes de référence

(1) Article L1237-15 du Code du travail(2) Article L2421-3 du Code du travail(3) Article R2421-10 du Code du travail(4) Article R2421-11 du Code du travail(5) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »(6) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
...

df
Publié le