Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

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Ce que vous devez savoir

Pour une demande d'homologation, vous pouvez transmettre votre dossier par :

lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE ;
remise en main-propre dans les locaux de la DIRECCTE, qui vous remettra un accusé de dépôt horodaté ;
voie dématérialisée directement sur le site TeleRC du gouvernement, après lequel vous recevrez instantanément un accusé de réception par courriel.

Pour une demande d'autorisation (spécifique aux salariés protégés), vous devez obligatoirement l'imprimer...

df
Publié le