La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

Le règlement intérieur doit fixer la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié.
Certaines règles doivent impérativement être respectées. Si un salarié sollicite un représentant du personnel de son entreprise afin que celui-ci le renseigne ou l'assiste lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, ce dernier doit connaître ces règles et vérifier qu'elles ont bien été respectées par l'employeur.
La première des règles concerne le règl...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 26 octobre 2010, n°09-42740 et Cass. Soc. du 23 mars 2017, n°15-23090 (2) Cass. Soc. 13 octobre 1993, n°92-40474
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