Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

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Ce que vous devez savoir

La Cour de cassation estime que "dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur" (1).
La loi ne donne pas de liste des sanctions, c'est pourquoi la nature et l'échelle des sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur.
Les sanctions prévues par le ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. du 26 octobre 2010, n°09-42740(2) Cass. Soc. 09 mai 2012, n°11-13687(3) Cass. Soc. du 26 octobre 2010, n°09-42740(4) Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-15630...

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