Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque les garanties énumérées ne sont pas apportées au salarié, la fouille qui a eu lieu est illicite. Elle ne peut avoir lieu que dans les cas et conditions prévus par le règlement.
Ainsi il a été jugé que les armoires et les vestiaires individuels mis à la disposition des salariés ne peuvent être ouverts que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur ou la note de service (1).
Lorsque les garanties énumérées par le règlement intérieur ne sont pas apportées au salarié...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 11 décembre 2001, n°99-43030(2) Cass. Soc. 11 février 2009, n°07-42068(3) Cass Soc. 8 mars 2005, n°02-47123(4) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et Article L1235-3 du Code du travail(5) Cass. Soc. 2 mars 2011, n°09-68546...

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