Puis-je saisir l'inspecteur du travail si j'estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

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Ce que vous devez savoir

L'inspecteur du travail a le pouvoir de contrôler, à tout moment, le règlement intérieur et d'exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions contraires à la réglementation en vigueur relative à celui-ci (1).Le règlement intérieur ne peut contenir (2) :

des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
des dispositions apportant aux droits des personn...

Textes de référence

(1) Articles L1322-1 à L1322-3 du Code du travail
(2) Article L1321-3 du Code du travail...

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Publié le