Mon employeur n'a pas affiché le règlement intérieur dans l'entreprise, quelles sont les conséquences ?

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Ce que vous devez savoir


Le règlement intérieur doit être affiché dans l'entreprise. L'affichage du règlement intérieur le rend opposable à l'ensemble des salariés.
En cas de non respect de l'employeur des dispositions légales relatives au règlement intérieur et notamment de l'obligation d'affichage, celui-ci risque d'être condamné au paiement d'un amende d'un montant de 750 euros au plus.
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que, bien que le salarié ait eu connaissance du règlement intérieur, l'absence d'a...

Textes de référence

Article R1321-1 du Code du travail
Article R1323-1 du Code du travail ...

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Publié le