Ce que vous devez savoir
Il existe deux types de fouilles :
les fouilles pour des raisons de sécurité ;
les fouilles liées à la recherche d'objets volés.
Les fouilles pour des raisons de sécurité peuvent être effectuées à titre préventif, c'est-à-dire que les salariés peuvent être tenus de présenter leurs effets personnels dès lors qu'ils rentrent et sortent de l'entreprise.
Ces fouilles sont admises pour des raisons de sécurité sur les salariés travaillant dans certains laboratoires où certains produits danger...
Textes de référence
(1) CE, 26 novembre 1990, n°96565 et CA Paris, 11 septembre 2013 n°11/10392(2) Cass. Soc. 11 décembre 2001, n°99-43030(3) Cass. Soc. 8 mars 2005, n°02-47123 ...
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