Qu'est-ce que la phase de conciliation ?

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Ce que vous devez savoir

La phase de conciliation représente un préalable obligatoire lors de toute introduction d'instance devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Les parties doivent impérativement tenter de se concilier avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (1). Elle a lieu devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du CPH, constitué de 2 juges (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié) et n'est pas publique (2).
Cependant, il existe des exceptions au principe de la tenta...

Textes de référence

(1) Article L1411-1 du Code du travail(2) Article L1423-13 du Code du travail(3) Article L1245-2 du Code du travail(4) Article R1454-10 du Code du travail...

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Publié le