Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

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Ce que vous devez savoir

Le délai pour agir varie en fonction de la nature du litige (1).
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
En revanche, toute action portant sur la rupture du contract de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Cela signifie qu'un salarié qui voudrait contester son licenciement serait fondé à le faire...

Textes de référence

(1) Article L1471-1 du Code du travail(2) Article 2226 du Code civil(3) Article L3245-1 du Code du travail(4) Article L1132-1 du Code du travail(5) Article L1152-1 du Code du travail(6) Article L1153-1 du Code du travail(7) Article L1234-20 du Code du travail...

df
Publié le