Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'elle décide de mettre en place un plan de départ volontaire, l'entreprise propose aux salariés de quitter l'entreprise de façon volontaire et dans des conditions financières avantageuses.Le plan de départ volontaire est un moyen pour les entreprises de réduire les effectifs en évitant des licenciements. Il peut intégrer :

un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui peut prévoir des mesures financières incitatives aux départs volontaires, rendus nécessaires en raison des difficultés éc...

Textes de référence

(1) Cass. Soc., 2 décembre 2003, n°01-46540(2) Cass. Soc., 4 avril 2006, n°04-48055(3) Cass. Soc., 26 octobre 2010, n°09-15187(4) Cass. Soc., 2 février 2005, n°02-41862(5) Circulaire DE/DRT n°92-26 du 29 décembre 1992...

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Publié le