Si mon licenciement n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

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Ce que vous devez savoir

Si le licenciement se trouve dénué de toute cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud'hommes pourra en tirer les conséquences.
A noter que depuis le 23 septembre 2017 (1), les irrégularités purement procédurales ne permettent plus d'apprécier la réalité et le sérieux de la cause fondant le licenciement. Ces dernières font l'objet d'une indemnisation spécifique répondant à un barème dédié.
Toutefois, certaines violations de la procédure de licenciement sont tellement graves qu'elles permett...

Textes de référence

(1) Ordonnances du 22 septembre 2017 (2) Cass. Soc. 23 juin 1998, n°96-41688(3) Cass. Soc. 17 janvier 2006, n°04-40740(4) Cass. Soc. 7 juillet 1998, n° 96-40487(5) Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 09-42697(6) Cass. Soc. 28 janvier 1998, n° 95-43914(7) Article L. 1235-3 du Code du travail dans sa version antérieure au 23 septembre 2017(8) Cass. Soc. 14 avril 2010, n° 08-45247(9) Article L1235-3 du Code du travail dans version en vigueur depuis le 23 septembre 2017...

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