Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?

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Ce que vous devez savoir

La remise du solde de tout compte est obligatoire. Tous les salariés doivent, lors de la rupture de leur contrat de travail, percevoir un solde de tout compte, qui récapitule les sommes qui leurs ont été versées à la fin de la relation de travail.
Si au terme du contrat de travail, l'employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée au Pôle emploi, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'...

Textes de référence

(1) Article L1234-20 du Code du travail...

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Publié le