V. Contentieux : saisir le juge à propos de ses documents de fin de contrat

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Ce que vous devez savoir


Lors de la rupture des relations de travail, l'employeur est tenu de fournir au salarié les documents de fin de contrat.
Le salarié peut saisir le juge si l'employeur ne lui remet pas les documents suivants :

dernier bulletin de paie,


attestation Pôle emploi,


reçu pour solde de tout compte,


certificat de travail.

Il peut également saisir le juge pour contester les mentions figurant sur ces documents.
Par exemple, il peut contester les sommes inscrites sur le reçu pour s...

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Publié le