Dans quel cas mon employeur peut-il refuser de prendre en charge une partie de mes frais d'abonnement aux transports publics ?

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Ce que vous devez savoir

Par principe, tout salarié qui en fait la demande à son employeur doit obtenir le remboursement de la moitié de son abonnement aux transports en commun. Il s'agit d'un droit pour le salarié et une obligation pour l'employeur, qui ne peut refuser cette prise en charge (1).
Toutefois, le salarié pourra se voir refuser sa demande s'il bénéficie déjà d'indemnités de frais de transport pour les trajets domicile – lieu de travail, d'un montant au moins égal à la prise en charge de 50%.
L'employeur ...

Textes de référence

(1) Article L3261-2 du Code du travail(2) Article R3261-16 du Code du travail
...

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Publié le