Suis-je remboursé de mes frais de repas et de restaurant ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l'exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement se fait sur la base d'allocations forfaitaires (dont l...

Textes de référence

(1) Arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; Circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003. Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009...

df
Article publié le 

Partager cet article :