Est-ce qu'une note de service permet de rembourser les frais professionnels ?

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Ce que vous devez savoir

La note de service n'est pas une note permettant de se faire rembourser des frais professionnels.
Dès lors que vous engagez des frais durant votre temps de travail, pour les besoins de votre activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, ils doivent vous être remboursés (1). 
Le contrat de travail peut prévoir les modalités de remboursement de ces montants.
Cette indemnisation peut être régie par les usages, les conventions collectives, ou les accords d'entreprise.
La note de se...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 25 février 1998, n°95-44096(2) Article L. 1321-5 du Code du travail...

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