L'employeur doit-il verser une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, la faute lourde ne donne pas droit à l'indemnité légale de licenciement (1).
Si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde, il ne perçoit pas le salaire correspondant à la période de mise à pied.
Il convient également de se référer au contrat de travail du salarié ou aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise qui peuvent prévoir le versement d'une indemnité pour tout licenciement (2).
De ce fait, en cas de licenciement pou...

Textes de référence


(1) Article L1234-9 du Code du travail(2) Cass. Soc. 18 juin 2014, n°13-16653(3) Article L3141-28 du Code du travail 
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Publié le