L'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ?

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Ce que vous devez savoir

Le salarié licencié pour faute lourde a, depuis une décision du 2 mars 2016 du Conseil Constitutionnel, droit à son indemnité de congés payés (1).
La décision du Conseil Constitutionnel se fonde sur le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 (2) et de l'alinéa n° 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (3).
Antérieurement à cette décision, la Cour de cassation avait recommandé au Gouvernement de prendre les ...

Textes de référence

(1) Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016(2) Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789(3) Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946(4) Rapport 2013 de la Cour de cassation, 23 mai 2014(5) Cass. Soc. 23 octobre 1991, n°88-43008(6) Cass. Soc. 5 mai 2010, n°08-41682(7) Article L3141-28 du Code du travail...

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