Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mentionner la convention collective applicable au salarié dans son contrat de travail puisque, de surcroît, le contrat de travail à durée indéterminée ne doit pas nécessairement être établi par écrit (1).
Toutefois, un exemplaire de la convention collective est obligatoirement tenu à la disposition du salarié. En outre, lors de son embauche, le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise dans des conditions déter...

Textes de référence

(1) Article L1221-1 du Code du travail (2) Article L2262-5 du Code du travail(3) Article R2262-1 du Code du travail...

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Publié le