J'ai commis plusieurs fautes au sein de l'entreprise, mon employeur peut-il me sanctionner ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif (1). Il n'existe pas de définition légale de la faute mais elle peut se définir comme un comportement ne correspondant pas à l'exécution normale du contrat et se manifestant par un acte positif ou une abstention de nature volontaire ou involontaire.En tant qu'apprenti, vous êtes soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et pouvez ainsi faire l'objet d'une...

Textes de référence

(1) Articles L1331-1 et suivants du Code du travail(2) Article L6222-18 du Code du travail(3) Articles L2141-5 et L1132-1 du Code du travail ; Cass. Soc. du 25 juin 1991, n°89-40029 ; Cass. Soc. du 7 juin 1995, n°93-42789 ; Cass. Soc. du 11 décembre 1986, n°84-42209(4) Cass. Soc du 16 décembre 1997, n°95-41326 ; Cass. Soc. du 16 nov. 2005, n°03-45000 ...

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