A quelles indemnités puis-je prétendre dans le cadre de ma mise à la retraite ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe : Le salarié mis à la retraite par l'employeur va bénéficier d'une indemnité de départ en retraite, fixée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Elle correspond alors à : 1/5ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans de présence dans l'entreprise + 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l'entreprise. A noter : La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables concernant le montant de ces inde...

Textes de référence

Articles L. 1237-5 et L. 1237-7 à L. 1237-10 du Code du travail. Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2008 - n° de pourvoi 07-40269 Loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009...

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Publié le