Le congé de bilan de compétences : pour qui ?

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Ce que vous devez savoir

Pour bénéficier du bilan de compétences, le salarié doit avoir au moins douze mois dancienneté dans lentreprise et cinq années, consécutives ou non, dactivité professionnelle. Cest une démarche volontaire et votre employeur ne peut pas vous proposer un bilan sans votre consentement. Le salarié doit envoyer sa demande de congé à lemployeur soixante jours à lavance. La lettre de demande doit préciser la date prévue pour le bilan de compétences et la durée du congé pris. Lemployeur doit donner s...

Textes de référence

Articles L. 900-4-1, L. 931-21 et suivants et aux articles R. 931-27 et suivants du Code du travail. Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi : - Larticle L. 900-4-1 devient larticle L. 6313-10 du Code du travail - Larticle L. 931-21 devient les articles L. 6322-42 du Code du travail - Larticle R. 931-27 devient les articles R. 6322-51 à R. 6322-53 du Code du travail...

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Publié le