Congé de formation : comment en bénéficier ?

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Ce que vous devez savoir

Le congé de formation est accordé au salarié qui justifie de douze mois dancienneté dans lentreprise et de vingt-quatre mois dactivité professionnelle. La durée de lactivité professionnelle exigée est de trente-six mois dans les entreprises artisanales. Aucune ancienneté nest exigée pour les salariés qui ont retrouvé un emploi à la suite de leur licenciement pour motif économique, sans bénéficier de formation entre temps. Le salarié doit faire sa demande de congé au moins cent vingt jours à la...

Textes de référence

Articles L. 931-1 et les articles suivants et aux articles R 931-1 et aux suivants du Code du travail. Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi : - Larticle L. 931-1 devient les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du Code du travail - Larticle R. 931-1 devient les articles R. 6322-3 à R. 6322-5 du Code du travail...

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Publié le