I. Durée légale et 35 heures

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (soit 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles) pour toutes les entreprises, et ce, quel que soit leur effectif (1).
 
Ces dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial (2).
 
Les salariés bénéficiant d'un contrat de travail sont soumis à cette régl...

Textes de référence

(1) Article L. 3121-27 du Code du travail (2) Article L. 3111-1 du Code du travail (3) Article L. 3111-2 du Code du travail (4) Article D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles
...

df
Publié le