Je suis représentant du personnel : l'employeur peut-il m'imposer un changement d'horaires ?

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Ce que vous devez savoir

Les salariés protégés bénéficient d'un statut particulier. On ne peut leur imposer une modification de leur contrat de travail, comme pour tous salariés, mais en plus, même un simple changement de leur condition de travail nécessite leur accord. Qu'il s'agisse de modifier la durée du travail ou simplement changer les horaires, l'employeur est dans l'obligation d'obtenir le consentement du salarié protégé (1). Pour cela, il a tout intérêt de proposer la modification au salarié par courrier recom...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 30 avril 1997, n°95-40573(2) Cass. Soc. 26 septembre 2009, n°10-27942(3) Cass. Soc, 20 mars 2013, n°11-27806(4) Cass. Soc. 6 juillet 2011, n°10-13960...

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