Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le ruissellement des eaux de pluie emporte une servitude naturelle à la charge des propriétaires des terrains sur lesquels elles passent, c'est-à-dire en contrebas généralement. En outre, il est laissé à chaque propriétaire le droit d'user et de disposer des eaux qui tombent sur son fonds (par exemple de la récupérer dans des bacs et de l'utiliser à des fins d'arrosage).
En principe, cette servitude ne donne droit à aucune contestation ou indemnité et le propriétaire du fonds qui le subit (fon...

Textes de référence

(1) Article 640 du Code civil(2) Article 641 du Code civil(3) Article 681 du Code civil...

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Publié le