Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Vous pensez déposer une demande d'aide juridictionnelle et souhaitez connaître les conditions de son obtention.
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat afin de permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d'accéder à la justice. Ainsi, l'Etat règle les frais dans le cadre d'une procédure judiciaire telle qu'un divorce par exemple.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir certaines conditions :

les conditions de s...

Textes de référence

(1) Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(3) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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Publié le