Contester un jugement

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Ce que vous devez savoir

Le délibéré du jugement vient de tomber, malheureusement cette décision vous est défavorable. Vous envisagez donc de contester cette décision et souhaitez savoir quels sont les moyens de contestation.
Lorsqu'une décision rendue par un tribunal vous est défavorable, vous avez la possibilité - sous conditions de respecter les délais impartis - de contester ce jugement par le biais de plusieurs moyens :

L'appel :

Le droit de faire appel appartient à toute partie qui y a un intérêt. L'appel ...

Textes de référence

(1) Articles 542 et 543 Code de procédure civile(2) Article 32-1 du Code de procédure civile(3) Articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile(4) Article 568 du Code de procédure pénale(5) Articles 622 et 622-1 du Code de procédure pénale(6) Article 595 du Code de procédure civile(7) Article 596 du Code de procédure civile(8) Article 571 à 578 du Code de procédure civile...

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Publié le