La signature d'une décharge

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Ce que vous devez savoir

En tant que patient, les professionnels de santé peuvent à certaines occasions vous demander de signer une décharge de responsabilité.
Généralement, celle-ci est systématique lorsque vous insistez pour sortir de l'hôpital contre avis médical (1) ou si vous refusez les soins préconisés par votre médecin, malgré les risques possibles pour votre santé. De même, il n'est pas rare que le chirurgien vous fasse signer une décharge avant une intervention par lequel vous reconnaissez avoir bien été inf...

Textes de référence

(1) Article R1112-62 du Code de la santé publique(2) Articles L1111-2 et L1111-4 du Code de la santé publique(3) CE 14 nov. 2011, Mme Tourres c/ CH Châteauroux, n° 337715(4) Cass civ 1ère, 6 février 2013, n°12-17423(5) Article L1142-1 du Code de la santé publique...

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