Je n'ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n'a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

De nombreux témoignages ont révélés plusieurs difficultés liées aux conséquences d'impayés des frais de cantines scolaires. En effet, suite à ces impayés de nombreux restaurants scolaires ont privé des enfants de cantine ou ne leur ont plus délivré de repas normaux (simple morceau de pain). Ces situations sont malheureusement de plus en plus fréquentes et ont tendance à stigmatiser l'enfant et lui porter préjudice.
Le Défenseur des droits (1) dans son rapport (2) reconnaît la restauration scol...

Textes de référence

(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits(2) Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013 sur l'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire(3) Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution...

df
Publié le