L'éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

L'éclairage public est l'ensemble des moyens d'éclairage installé dans des espaces publics, à l'intérieur et à l'extérieur de la ville, généralement en bordures des voiries afin d'assurer la sécurité des usagers.
La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale (1), de déterminer les modalités d'éclairage de la commune, ce qui inclut également les horaires pendant lesquelles l'éclairage ...

Textes de référence

(1) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(2) Article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement...

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Publié le