Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Toute création de site web implique de donner à celui-ci une appellation dite nom de domaine ("www.nom-de-domaine.com") qui permet de le localiser et d'accéder aux pages web. Il est un moyen d'identification et de ralliement de la clientèle. Toutefois, ce nom de domaine ne créé pas de titre de propriété, il n'est donc pas impossible d'être victime de "cyber squattage" et de voir un site concurrent utiliser un nom de domaine proche du sien.
Si en la matière, la règle applicable est celle du "pr...

Textes de référence

(1) Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques et CA Paris, 12 septembre 2003(2) Article 1240 du Code civil(3) Article R123-38 du Code de commerce...

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