Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur public peut être tenté de sanctionner un agent par le biais d'une mutation en avançant l'intérêt du service pour justifier la mesure. Or, une décision de mutation ne doit pas avoir pour objet de sanctionner, de manière détournée, un agent, en le privant, en outre, des garanties que lui offrirait une procédure disciplinaire. Une décision de changement d'affectation de l'agent peut donc, dans certaines situations, être requalifiée en sanction déguisée. 
Pour opérer une telle requalif...

Textes de référence

(1) Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/02/2013, 348964(2) CAA Marseille, 18 janvier 2011, requête n° 08MA01385(3) CE 16 décembre 2009, requête n°320911(4) Article 52 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT...

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Publié le