Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Ce que vous devez savoir

Les frais de notaire peuvent varier en fonction de l'opération concernée. Ainsi, le tarif ne sera pas le même qu'il s'agisse d'une vente immobilière ou de la rédaction d'un contrat de mariage. Toutefois, quoi qu'il en soit, les frais de notaire font l'objet d'un encadrement strict.
Le notaire étant chargé d'une mission d'utilité publique, ses tarifs sont strictement réglementés et fixés par décret et arrêté. Les tarifs comprennent :

les émoluments ;
les honoraires.

Les honoraires s'appl...

Textes de référence

(1) Article R444-2 du Code de commerce(2) Article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires(3) Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires(4) Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels(5) Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certai...

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