L'habilitation familiale, une mesure de protection plus simple que la tutelle ou la curatelle

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Ce que vous devez savoir

Un membre de votre famille subit une altération de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts : une demande de mise sous protection de sa personne s'avère donc nécessaire.
Contrairement à une idée reçue, il existe d'autres régimes de protection des majeurs que la tutelle et la curatelle. Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale permet à la famille d'assurer elle-même la protection des intérêts de son proche (1).
Comme pour les a...

Textes de référence

Références :(1) Article 494-1 du Code civil(2) Article 494-2 du Code civil(3) Article 219 du Code civil(4) Article 477 du Code civil(5) Article 431 du Code civil(6) Articles 494-5 à 494-7 du Code civil(7) Articles 1984 et suivants du Code civil(8) Article 494-9 du Code civil
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Publié le