Comment organiser sa future protection ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le mandat de protection future permet d'organiser sa propre protection en cas d'éventuelle incapacité.  
Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une habilitation familiale ou d'une tutelle peut en rédiger un (1). En cas de curatelle, il faudra le faire avec l'assistance de son curateur.
L'intérêt est d'éviter une procédure longue et lourde de mise sous un régime de protection judiciaire comme la tutelle. Il donne une grande liberté et permet d'organiser, en pleine possession de ses mo...

Textes de référence

Références : (1) Article 477 du Code civil(2) Article 480 du Code civil(3) Articles 1984 et suivants du Code civil(4) Article 493 du Code civil(5) Article 490 du Code civil(6) Article 491 du Code civil(7) Article 425 du Code civil(8) Article 481 du Code civil...

df
Publié le