J'avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une personne physique ou morale se porte garant pour vous, pour payer le dépôt de garantie, il s'agit d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire qui va dans votre intérêt). Lorsque le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie, y a-t-il des conséquences pour vous ?
Il s'agit de la situation dans laquelle une personne a payé (1) à votre place le dépôt de garantie (2) directement au bailleur, à votre entrée dans les lieux.
Ne pas confondre le garant avec la caution (juridiquement appe...

Textes de référence

(1) Article 22-1-1 de la Loi du 6 juillet 1989(2) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989(3) Article 2321 du Code Civil...

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Publié le