Comment se passe l'immatriculation d'un bateau pour naviguer en pleine mer ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous achetez un bateau de plaisance pour naviguer sur les eaux intérieures nationales, vous devez impérativement remplir certaines formalités dont l'enregistrement administratif.
Les démarches à réaliser dépendent du type de bateau que vous achetez. Si vous achetez un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 7 mètres et s'il est sans moteur ou avec un moteur d'une puissance administrative inférieure à 22 chevaux, la francisation n'est pas nécessaire, vous devez simplement procéd...

Textes de référence

(1) Article 4 de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer(2) Article 5 de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer(3) Article 6 de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer(4) Article 8 de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer(5) Article 9 de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marqu...

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