Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Il s'agit d'une possibilité. Dans le cadre de la réalisation de l'activité commerciale d'une société civile immobilière (SCI) construction-vente, les associés peuvent être soumis à plusieurs appels de fonds, de façon régulière ou occasionnelle selon l'ampleur de la société (1). Cet appel de fonds est justifié par l'achat de terrains à bâtir et la construction des biens immobiliers qui seront revendus. Les dispositions statutaires prévoient cette hypothèse, ainsi que la sanction qui en découle ...

Textes de référence

(1) Article L211-3 du Code de la construction et de l'habitation(2) Articles L211-3 et R211-6 du Code de la construction et de l'habitation(3) Articles R211-3 et R211-4 du Code de la construction et de l'habitation...

df
Publié le