Un mineur peut-il être associé dans une SCI construction-vente ?

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Ce que vous devez savoir

Oui, comme dans la société civile immobilière (SCI) de location, la SCI de construction-vente permet l'entrée d'un associé mineur au sein de la société (1).
Il faut cependant préciser qu'il doit s'agir de mineurs non émancipés, représentés soit par leur représentant légal, soit par le juge des tutelles du tribunal judiciaire territorialement compétent. Ces représentants agissent au nom, pour le compte et dans l'intérêt exclusif du mineur non émancipé....

Textes de référence

(1) Articles 388 et suivants du Code civil...

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Publié le