Le taux appliqué peut-il évoluer ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le prélèvement à la source (PAS) est appliqué dès le premier salaire versé en 2019, avec le taux que l'administration fiscale vous a communiqué.
Le taux appliqué par l'employeur est ensuite actualisé en septembre de chaque année afin de tenir compte des éventuels changements qui ont pu se produire dans le cadre de  la déclaration des revenus faites par le salarié (cette année, la déclaration réalisée lors de la campagne fiscale 2020 (printemps 2020) portant sur les revenus 2019). Ce taux sera ...

Textes de référence

(1) Article 204 J du Code général des impôts...

df
Publié le