Je me suis aperçu que j'avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L'administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d'impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?

Ce que vous devez savoir

Que ce soit dans un sens (droit de reprise de l'administration en cas d'insuffisance de déclaration) ou dans l'autre (restitution d'un trop perçu d'imposition du contribuable en cas d'erreur en sa défaveur), il existe en droit fiscal un délai de prescription au-delà duquel on ne peut remonter pour corriger les inexactitudes.
Ainsi, l'administration ne peut remonter que 3 ans en arrière pour effectuer un redressement en défaveur du contribuable (1). Inversement, le délai est le même lorsque l'a...

Textes de référence

(1) Article L169 du Livre des procédures fiscales(2) Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales(3) Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales...

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