Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?

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Ce que vous devez savoir

Comme les parents envers leurs enfants, la loi met à la charge des enfants l'obligation de subvenir aux besoins de leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus y pourvoir eux-mêmes (1).
Dans le cas où une personne doit être placée dans une maison de retraite, celle-ci en assure, en principe, le paiement aux moyens de ses biens et revenus propres tant qu'elle le peut. Cependant, rien ne lui empêche de réaliser des donations sur ses biens, notamment si ces donations sont réalisées au profit des...

Textes de référence

(1) Article 205 du Code civil(2) Article 913 du Code civil(3) Articles 920 et 921 du Code civil(4) Article 924-3 du Code civil(5) Article 208 du Code civil...

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Publié le